Dismissal of Annulment Application for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from August 4, 2022, by which a family allowance fund refused a debt remission request concerning an activity bonus amounting to 18,363 euros. Despite receiving a formal request on September 5, 2022, to regularize the filing by providing the complete contested decision, the litigant failed to produce the required document or justify the impossibility of doing so within the one-month deadline. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of improperly regularized filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Application for Failure to Regularize Filing: Despite receiving a formal request on September 5, 2022, to regularize the filing by providing the complete contested decision, the litigant failed to produce the required document or justify the impossibility of doing so within the one-month deadline. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of improperly regularized filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the primary outcome of the order.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 18 363 euros.
Par une lettre en date du 5 septembre 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée complète.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 5 septembre 2022.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). ".
4. La requête de Mme A n'est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 septembre 2022 dont elle a accusé réception le 8 septembre 2022, Mme A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision complète contestée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes le 1er décembre 2022.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.