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2204415 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Appeal Due to Financial Hardship

Numéro de cause 2204415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of a local authority representative rejecting their request for compensation for an injury sustained in a public road accident in February 2021; however, the claimant subsequently submitted a letter stating they were withdrawing their appeal against the municipality due to insufficient financial means to retain legal counsel. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the claimant's statement constituted a pure and simple withdrawal of the application and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Appeal Due to Financial Hardship: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court concluded that the claimant's statement constituted a pure and simple withdrawal of the application and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière retrait des conclusions civiles demande adressée à l'autorité cessation des prestations accident indemnité pour perte de gain qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2501357
Claim Withdrawal and Denial of Reimbursement Request
2000979
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
2408391
Applicant Withdraws Claim for Remuneration Recognition; Court Rejects Council's Cost Recovery Bid
2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision non datée mais réceptionnée le 20 août 2022, par laquelle l'adjointe déléguée au maire de la commune de Cannes (06400) a rejeté sa demande adressée le 27 juillet 2022 aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident dont il a été victime le 3 février 2021 sur la voie publique.

Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. B a déclaré renoncer à poursuivre son recours contre la commune de Cannes, faute de moyens pour s'adjoindre les services d'un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, M. B contestait initialement devant le tribunal la décision par laquelle l'adjointe déléguée au maire de Cannes a rejeté sa demande aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait d'un accident dont il a été victime le 3 février 2021 sur la voie publique. Par un courrier, enregistré le 3 octobre 2022, M. B a indiqué être contraint, faute de moyens financiers pour s'adjoindre les services d'un avocat, à renoncer à poursuivre la commune de Cannes. Cette déclaration doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 27 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.