Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204415 Généré par l'IA

Dismissal of Unintelligible Administrative Request

Numéro de cause 2204415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the administrative tribunal that was deemed unintelligible and did not allow the court to assess the merits of the claims presented. The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it had the authority to dismiss manifestly inadmissible requests that do not require rectification, and consequently ordered the rejection of the unintelligible request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Unintelligible Administrative Request: The court reasoned, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it had the authority to dismiss manifestly inadmissible requests that do not require rectification, and consequently ordered the rejection of the unintelligible request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif mémoire illisible demande de récusation tardive langue de la procédure demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the unintelligible request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2212534
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Request
2312410
Unintelligible Freedom Injunction Request Dismissal
2300729
Manifest Inadmissibility Due to Incomprehensible Petition.
2006822
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Claim
2502597
Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the unintelligible request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et des courriers enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 29 et 31 juillet, les 2, 4, 8, 11, 12, 15, 18, 19 et 26 août et le 6 septembre 2022, Mme B A adresse au tribunal une requête dont les termes ne sont pas intelligibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A adresse au tribunal une requête dont les termes ne sont pas intelligibles et qui ne permet pas à la juridiction de porter une appréciation sur le bien-fondé de ses demandes. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,