Withdrawal of Annulment Action Against Housing Authorization; Denial of Municipality's Request for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was brought by two individuals seeking the annulment of a municipal authorization granted to a third party for the construction of a 13-unit collective housing building, parking, bike storage, and a swimming pool, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal. The court, in an order, acknowledged the plaintiffs' subsequent voluntary withdrawal of their entire case, and consequently, based on the procedural rules allowing the president of a chamber to rule on matters resulting from a withdrawal, it gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for an award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Housing Authorization; Denial of Municipality's Request for Costs: The court, in an order, acknowledged the plaintiffs' subsequent voluntary withdrawal of their entire case, and consequently, based on the procedural rules allowing the president of a chamber to rule on matters resulting from a withdrawal, it gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for an award of costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the instance.
Cited in Article 2 of the operative part, which rejects the request for costs made by the Municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Chateaugiron a accordé à M. C un permis pour la construction d'un immeuble de 13 logements collectifs répartis dans une maison existante et dans un immeuble créé, ainsi que la construction d'une aire de stationnement, d'un local à vélo et d'une piscine sur un terrain situé 1 impasse du Champ d'Ahaut ainsi que la décision du 25 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chateaugiron le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Chateaugiron, représentée par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Chateaugiron et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chateaugiron tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Chateaugiron et à M. C.
Fait à Rennes, le 26 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.