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2204411 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2204411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Claimants sought the annulment of a municipal deliberation approving a simplified modification to the local urban development plan and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a request for costs. The Administrative Tribunal of Marseille determined, based on the combined provisions of articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning urban planning decisions for property within the municipality falls under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Toulon, leading to the order to transfer the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Urban Planning Dispute: The Administrative Tribunal of Marseille determined, based on the combined provisions of articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning urban planning decisions for property within the municipality falls under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Toulon, leading to the order to transfer the case file accordingly.

Mots-clés

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urbanisme transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel modification du plan d'affectation promotion immobilière règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.
Article R. 312-7 du même code
This article specifies that litigation concerning urban planning falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon for cases concerning the Var department.
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2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute
22PA01349
Associations v. Commune Regarding Urban Development Plan Modification and Jurisdiction
2305164
Departmental Council Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2407422
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
2404347
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article specifies that litigation concerning urban planning falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the jurisdiction of the Tribunal administratif de Toulon for cases concerning the Var department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 5 avril 2024, M. B A, M. C A et la SCI Arc Argens, représentés par La SCP Pietra et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a approuvé la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 25 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-7 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulon : Var ; / () ".

2. La présente requête tendant à l'annulation de la délibération par laquelle la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, située dans le département du Var, a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme, constitue une mesure d'urbanisme dont le contentieux relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A et autres est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, M. C A et la SCI Arc Argens, à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier