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2204410 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Following Recognition of Housing Priority

Numéro de cause 2204410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from March 14, 2022, by which a departmental mediation commission refused to recognize her housing request as priority and urgent, despite the housing authority later acknowledging the priority and urgency of the request on September 23, 2022; subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) her claim, leading the administrative tribunal to issue an order simply recording the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Following Recognition of Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union résiliation de bail d'habitation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2213479
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2111710
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Housing Priority Decision
2401309
Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Mootness
2003013
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Priority Housing Status
2003129
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Appeal Due to Unanswered Court Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme B de sa requête.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 14 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 23 septembre 2022, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.