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2204410 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Decision

Numéro de cause 2204410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision indicating that an indefinite-term contract would follow their fixed-term contract, but the Minister of Justice subsequently withdrew the contested decision, eliminating the mention of the indefinite contract, rendering the applicant's request for annulment moot; consequently, the designated judge ruled by order that there was no longer any need to rule on the substance of the application under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The order explicitly states that there is no longer any need to rule on the application.
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2204570
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Decision
2325568
Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Administrative Withdrawal
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment
2322440
Mootness of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision and Restitution
2303793
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en ce qu'elle mentionne que dans le cadre de sa situation administrative, il est convenu qu'un contrat à durée indéterminée intervienne à compter de la date de fin de son contrat à durée déterminée fixée au 31 août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée par décision du 29 septembre 2022 dans laquelle la mention de contrat à durée indéterminée a été supprimée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le ministre de la justice a fait droit, le 29 septembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, à la demande de M. B en supprimant la mention contestée. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 6 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.