Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the prioritization and urgency of their housing request; however, the administrative authority subsequently acknowledged the petitioner's recognition as having priority and requiring urgent rehousing, leading the petitioner to file an unambiguous request to withdraw the current proceeding, resulting in the court granting the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning documenting such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 17 mars 2022, M. A a été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohesion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.