Claimant's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of Algerian War Victim Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision that denied his claim for a civil victim's pension related to the Algerian War, but since the claimant resided outside of the specified European territories and was not represented by counsel, the court formally requested he elect domicile within one of those territories, a requirement he failed to meet after his application for legal aid was rejected, leading the Tribunal to dismiss the case via order due to manifest inadmissibility, as the irregularity could no longer be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Claimant's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of Algerian War Victim Pension Claim: M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 12 avril 2022 dont il a accusé réception le lendemain par l'intermédiaire de l'application Télérecours, à justifier, dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part et la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée ayant été rejetée par une décision du 24 juin 2022, sa requête n'a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the applicant's request in the dispositive.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
The application of this provision regarding the requirement for domicile election led to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la ministre des armées du 15 juin 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre d'Algérie.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 24 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
2. M. A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 12 avril 2022 dont il a accusé réception le lendemain par l'intermédiaire de l'application Télérecours, à justifier, dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part et la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée ayant été rejetée par une décision du 24 juin 2022, sa requête n'a pas été régularisée. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.