Property Management Company v. Departmental Prefect (Withdrawal of Provisional Payment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management company sought a provisional payment from the State, based on Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code, to compensate for damages allegedly incurred due to the implicit refusal by the departmental prefect to provide police assistance for the eviction of tenants from a property. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its request, leading the emergency judge to simply record the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Management Company v. Departmental Prefect (Withdrawal of Provisional Payment Claim): 541-1 of the Administrative Justice Code, to compensate for damages allegedly incurred due to the implicit refusal by the departmental prefect to provide police assistance for the eviction of tenants from a property. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of its request, leading the emergency judge to simply record the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal (acte du désistement) of the company Logirep's request.
Although the main claim was withdrawn, the court did not rule on the request for costs under this article, therefore it is not cited in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 037,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 101 square Auguste Renoir à Trappes (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 14 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 juillet 2022.
La juge des référés,
signé
C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204406