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2204405 Généré par l'IA

Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Refusal

Numéro de cause 2204405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a university president's decision refusing admission to a Master 1 program in Mechanical Engineering, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a legible and complete copy of the challenged decision despite being formally invited to regularize the filing after the initial submission was returned as undeliverable. The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically provisions allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests when required documents, such as the decision being appealed, are missing and not subsequently provided within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Petitioner v. University President Regarding Master's Program Admission Refusal: The court relied on the Code of Administrative Justice, specifically provisions allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests when required documents, such as the decision being appealed, are missing and not subsequently provided within the allotted timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative diplôme de master exception d'inconstitutionnalité demande de révision retrait de la demande admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment division to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article formally rejects the application as ordered.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for attaching the contested decision to the application, which was the reason for the initial procedural irregularity.
Généré par l'IA
2203942
Petitioner v. University President (Admission Refusal)
2203920
Petitioner v. University President (Master's Program Admission Denial)
2305730
Petitioner V University President Regarding Master's Program Admission Refusal
2507736
Student v. University President (Rejection of Master's Application)
2100321
Petitioner v. University President Regarding Master's Re-enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment division to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for attaching the contested decision to the application, which was the reason for the initial procedural irregularity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du président de l'université de Bordeaux portant refus d'admission en M1 " Génie mécanique".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. Par courrier en date du 11 août 2022 envoyé à l'adresse communiquée, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Le pli a été retourné au greffe le 18 août 2022 avec la mention " Défaut d'accès ou d'adressage ". N'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier