Petitioner Seeks School Assignment Order; Petition Dismissed for Lack of Formal Administrative Challenge and Judicial Injunction Power
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order directing the assignment of her son to a specific middle school, arguing that the assigned school negatively impacted her family organization as a single parent of five children. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include any formal request for the annulment of an administrative decision, and the administrative judge lacks jurisdiction to issue direct injunctions as a principal remedy in a judicial review proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks School Assignment Order; Petition Dismissed for Lack of Formal Administrative Challenge and Judicial Injunction Power: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include any formal request for the annulment of an administrative decision, and the administrative judge lacks jurisdiction to issue direct injunctions as a principal remedy in a judicial review proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to reject the application through an ordinance due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A C demande au tribunal " d'affecter son fils D B " au sein du collège Georges Brassens situé à Narbonne.
Elle fait valoir qu'elle élève seule ses 5 enfants et que la décision d'affecter son fils au sein du collège Victor Hugo impacte directement l'organisation familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Mme C demande au tribunal " d'affecter son fils D B " au sein du collège Georges Brassens situé à Narbonne mais ne présente aucune conclusion à fin d'annulation dirigée contre une décision de l'administration. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2022.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 septembre 202La greffière,
A. Lacaze