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2204405 Généré par l'IA

Housing Company v. State (Eviction Assistance Denial)

Numéro de cause 2204405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought compensation from the State for alleged prejudice resulting from the Prefect's implicit refusal to provide police assistance for the eviction of tenants from a property. The court noted that the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of all claims in their request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request, as permitted by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Housing Company v. State (Eviction Assistance Denial): The court noted that the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of all claims in their request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request, as permitted by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire indemnisation étatique colocataire état requis assistance administrative droit au logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs was made in the initial claim, the final order did not explicitly address or rule upon it following the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in this article.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the president to record withdrawals by order.
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2307374
Company v. State Regarding Refusal of Eviction Assistance
2204219
Housing Company v. State (Eviction Assistance/Costs)
2400721
Housing Company v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)
2300154
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
2201842
Social Housing Entity v. State: Withdrawal of Claim for Eviction Assistance Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president to record withdrawals by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made in the initial claim, the final order did not explicitly address or rule upon it following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyers modérés Logement et Gestion immobilière pour la région parisienne (ci-après " société LOGIREP "), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 037,30 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 101 square Auguste Renoir à Trappes (Yvelines), cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable adressée le 8 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la société Logirep déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un logement dont elle est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204405