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2204404 Généré par l'IA

Refiled Request After Prior Judgment

Numéro de cause 2204404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner refiled a request with the Administrative Tribunal of Grenoble on July 13, 2022, after the same matter had already been judged by the Administrative Tribunal of Lyon on May 30, 2022; consequently, the Grenoble tribunal ordered the administrative removal of the request from its registry records because the case had already been decided by a competent prior jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Refiled Request After Prior Judgment: Article 1er :La requête n°2204404 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement demande de réexamen administratif révision d'une décision retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the removal of the case from the register because it was already judged.
Généré par l'IA
2204274
Mootness of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2519720
Case Transfer Based on Petitioner's Residence at Time of Challenged Decision
12-01274
Recusal of Judges and Transfer of Case Due to Prior Annulment of Pre-Trial Decision
2519077
Duplicate Petition Struck from Register
2401153
Enforcement of Prior Judgment Ordering Residence Permit Re-examination and Imposition of Penalty Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the removal of the case from the register because it was already judged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble sa requête qui a déjà été jugée par le tribunal administratif de Lyon.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La requête de M. A ayant déjà été jugée par le tribunal administratif de Lyon le 30 mai 2022, il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2204404 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 23 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204404