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2204404 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Teacher Appointment Rejection

Numéro de cause 2204404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting her application for a foreign language teacher position (Spanish) and requested an order for her appointment as a probationary teacher, along with associated legal costs. The court issued an order noting the petitioner's unambiguous withdrawal of her request, as recorded in a filing received on December 27, 2022, thereby disposing of the case based on the petitioner's voluntary cessation of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions governing the acknowledgment of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Teacher Appointment Rejection: The court issued an order noting the petitioner's unambiguous withdrawal of her request, as recorded in a filing received on December 27, 2022, thereby disposing of the case based on the petitioner's voluntary cessation of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions governing the acknowledgment of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel désistement langue de la procédure requête en nomination décision étrangère

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
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2301740
Petitioner Withdraws Suit for Teacher Reinstatement
2105542
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment
2405910
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal of School Life Assistant Assignment
2109026
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Application for Adapted Position
2204546
Teacher's Failure to Respond to Court Inquiry Deemed Withdrawal of Assignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 du recteur de l'académie de Rennes portant rejet de sa candidature pour un recrutement en tant que professeure de langue vivante étrangère option espagnol ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de l'affecter à un emploi de professeur stagiaire d'espagnol, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 28 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.