Withdrawal of Driver's License Suspension Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the sub-prefect suspending their driver's license for two months, but subsequently filed a subsequent motion on December 23, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their initial claim. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, the court formally accepted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, the court formally accepted the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to note the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain en Laye a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 26 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.