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2204402 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Challenge Rejected for Insufficient Justification

Numéro de cause 2204402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order to suspend an administrative prefectoral order requiring departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the measure constituted a serious and manifestly illegal violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The administrative judge rejected the request outright without further instruction, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the nature and duration of their stay or the substance of their claimed family links, rendering the invocation of the Convention manifestly unfounded based on the application itself.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Rejected for Insufficient Justification: The administrative judge rejected the request outright without further instruction, reasoning that the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient detail or justification regarding the nature and duration of their stay or the substance of their claimed family links, rendering the invocation of the Convention manifestly unfounded based on the application itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée ressortissants étrangers décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité durée du séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B C A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request in its entirety because it was manifestly ill-founded.
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2205123
Prefectural Departure Order Suspension Denied Due to Insufficient Justification of Rights Violation
2303602
Prefectural Departure Order Challenge Dismissed
2502176
Foreign National's Challenge to Departure Order Denied
2204377
Prefectural Removal Order Suspension Denial for Insufficient Justification of Family Ties
2401562
Foreign National's Challenge to Departure Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request in its entirety because it was manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2022, M. B C A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A, ressortissant comorien, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses liens familiaux. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER