Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision rejecting the renewal of their residence permit, requesting an order compelling the prefect to issue a receipt and re-examine the situation within fifteen days under penalty. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order because the petitioner filed a memorandum on June 7, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, which the court accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order because the petitioner filed a memorandum on June 7, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, which the court accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This article provides the legal basis for the president to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
- d'annuler la décision du préfet du Rhône du 13 mai 2022 portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204399 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 juin 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier