Requérante v. Administrative Tribunal (Job Return Allowance Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought to annul a decision confirming an overpayment assessment regarding job return allowance funds from October 2021 to January 2022, arguing she acted in good faith and lacked the means to repay; however, the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of job return allowance, which falls under the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by Assedic, are exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the rejection of the petition for being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 5312-12 du code du travail; Requérante v. Administrative Tribunal (Job Return Allowance Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the direct legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish Pôle emploi's role concerning unemployment benefits, which supports the jurisdictional finding.
Cited in the reasoning to establish that disputes regarding benefits managed by Pôle emploi fall under the jurisdiction applicable prior to its creation, supporting the jurisdictional finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle Pôle emploi a confirmé sur recours préalable la décision du 24 février 2022 correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi au titre de la période d'octobre 2021 à janvier 2022 d'un montant de 1 926,47 euros.
Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité de rembourser la dette réclamée et qu'elle est de bonne foi dans la mesure où elle a suivi les conseils donnés par sa conseillère laquelle par ailleurs ne disposait pas de toutes les informations afin de savoir si la formation pour devenir professeur des écoles s'inscrivait dans le cadre d'un contrat en alternance ou dans celui d'un stage de formation, informations qui ont été données par le rectorat très tardivement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour traiter d'un litige d'allocation de retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions judiciaires. Il n'appartient donc qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions de Mme A ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,