Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a municipality for damages resulting from an allegedly unlawful dismissal and abuse of utilizing temporary contractual staff, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on January 11, 2023, citing a mutual agreement. The administrative court granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the request allowed it to be formally accepted pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to give effect to discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality: The administrative court granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the request allowed it to be formally accepted pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to give effect to discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by Mme B épouse C.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Henni, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Cachan à lui verser la somme de 21 157,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement et de l'abus dans le recours à des vacations.
2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan la somme de 2 000 euros, à payer à Me Henni, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.
La requête a été communiquée le 9 mai 2022 à la commune de Cachan, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure du 13 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu de la conclusion d'un accord commun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;
2. Le désistement, enregistré le 11 janvier 2023, présenté par Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la commune de Cachan.
La présidente de la 5ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT