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2204399 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Waste Deposit Fine

Numéro de cause 2204399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal revenue notice for an unauthorized deposit of waste on public property amounting to 500 euros; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the action, as permitted under the administrative justice code provisions regarding granting notice of voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Challenge to Waste Deposit Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union annonces publiques déchets municipaux dépôt du public paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.
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2201391
Withdrawal of Claim for Household Waste Tax Relief
2103570
Applicant's Withdrawal of Claim Against Waste Disposal Fine and Denial of Costs
2300383
Default Withdrawal of Appeal for Street Restoration Costs
2303322
Municipality v. Claimant: Annulment of Waste Abandonment Fine
2101390
Municipal Rate Annulment and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 05100-2022-34-446 du 20 janvier 2022 émis par le maire de la commune de Noisy-le-Grand d'un montant de 500 euros pour dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.

La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.