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2204398 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Urgent Social Housing Claim Following Rehousing

Numéro de cause 2204398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, previously recognized as eligible for urgent social housing by a mediation commission due to being homeless and awaiting housing beyond the prescribed period, filed a request compelling the departmental prefect to assign suitable accommodation, but subsequently, the prefect informed the court that the petitioner had been rehoused in an appropriate dwelling effective July 2022, leading the petitioner to file an unambiguous notice of withdrawal from the original claim; consequently, the court, relying on its authority to officially acknowledge such withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Urgent Social Housing Claim Following Rehousing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social expulsion d'un logement délai de résiliation résiliation de bail d'habitation changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule by order and specifically to give acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request, which is the core operative part of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2301873
Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal Following Rehousing
2401712
Withdrawal of Urgent Housing Claim Following Rehousing
2205545
Applicant Withdraws Housing Enforcement Request After Rehousing
2115590
Petitioner Withdraws Housing Allocation Claim
2210979
Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request, which is the core operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule by order and specifically to give acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 81 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis-Trévise (94420) et que le bail a pris effet le 28 juillet 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier " et " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 10 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M. C dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 81 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis-Trévise (94420) et que le bail a pris effet le 28 juillet 2022.

3. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,