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2204398 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2204398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a departmental council president's decision reducing her home help services, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to do so, the litigant failed to produce the challenged decision within the specified thirty-day period, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice regarding the submission of the contested administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C épouse B est rejetée; Litigant's Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives droit d'obtenir une décision recevabilité du recours incident recours en carence nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for producing the contested act, the absence of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A C épouse B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
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2404571
Inadmissibility of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
2303442
Litigant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2300413
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Results in Inadmissibility of Appeal.
2507945
Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2304550
Litigant Fails to Submit Challenged Decision; Claim Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C épouse B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for producing the contested act, the absence of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 novembre 2022 et le 7 décembre 2022, Mme A C épouse B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Maritime réduisant le temps d'aide à domicile dont elle bénéficie.

Par une lettre envoyée le 14 novembre 2022, Mme A C épouse B à été mise en demeure de produire la décision attaquée dans le délai de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 14 novembre 2022, Mme C n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer dans le délai de trente jours qui lui était imparti, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme C qui ne répond pas aux exigences prévues par l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Rouen, le 20 janvier 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2204388