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2204397 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Benefits Dispute

Numéro de cause 2204397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a municipality seeking €45,594 in damages for alleged prejudice resulting from the deprivation of financial benefits associated with permanent employment upon dismissal, plus costs. Subsequently, the claimant explicitly withdrew both the instance and the action, which the defendant municipality accepted. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Benefits Dispute: Subsequently, the claimant explicitly withdrew both the instance and the action, which the defendant municipality accepted. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles action en indemnité droit à la prestation d'assurance contentieux de sécurité sociale frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally give notice of a withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings and action in the dispositive.
Généré par l'IA
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2105817
Claimant Withdraws Workplace Damages Claim Against Municipality
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2106226
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings and action in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally give notice of a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser une indemnité de 45 594 euros en réparation des préjudices subis résultant de la privation des avantages financiers dont bénéficient les agents en contrat à durée indéterminée en cas de licenciement et une indemnité de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Saint-Martin-d'Hères, par son conseil, déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Martin- d'Hères.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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