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2204397 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted After Dispute Over Indemnity Cap

Numéro de cause 2204397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking damages of €1,800 and €1,200 in legal fees from the department following an initial claim registered on December 12, 2022, to which the department responded by suggesting a lower indemnity cap; however, the claimant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire claim on October 17, 2023, to which the department did not object, leading the court to grant the withdrawal under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Granted After Dispute Over Indemnity Cap: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat demande de prestation d'assurance calcul de l'indemnité dommage pour perte d'usage dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by ordinance, which is what occurred in Article 1.
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2222682
Withdrawal of Claim Against City and State
2223893
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs in Indemnity Dispute
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2202734
Claimant Withdraws Damages Claim After Receiving Indemnities
2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by ordinance, which is what occurred in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Pesme, demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Loiret à lui verser une somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le département du Loiret, représenté par Me Pierson, conclut à la limitation de l'indemnisation allouée au titre des préjudices de M. B à une somme n'excédant pas 1 300 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, le département du Loiret déclare ne pas s'opposer à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.