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2204395 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim After Settlement

Numéro de cause 2204395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for damages allegedly caused by the prefect's refusal to grant police assistance, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request after a settlement protocol was reached with the prefecture. The court granted the motion, noting that the withdrawal was pure and simple, and therefore recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules allowing presidents to take note of such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim After Settlement: The court granted the motion, noting that the withdrawal was pure and simple, and therefore recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice procedural rules allowing presidents to take note of such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres indemnisation étatique décisions incidentes état requérant assistance administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application (désistement).
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2202644
Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2410218
State Compensation Claim Withdrawn Following Request for Non-Enforcement Assistance
2500030
Company v. State: Acknowledgement of Claim Withdrawal
2301157
State Liability for Refusal of Police Assistance and Subsequent Claim Withdrawal Due to Settlement
2401330
Companies Withdraw Financial Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, la société Famille A, représentée par Me Socrate demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2976,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le préfet a engagé la responsabilité de l'Etat en lui refusant le concours de la force publique.

Par un mémoire en défense enregistré 10 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, compte tenu d'un protocole d'accord conclu avec la société requérante.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Famille A indique se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Famille A indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Famille A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Famille A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2204395