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2204393 Généré par l'IA

Organization Withdraws Judicial Review Claim Against Social Security Body; Costs Rejected

Numéro de cause 2204393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization seeking judicial review of an administrative decision that denied its request for the communication of documents from a social security collection body subsequently withdrew its entire claim. The Administrative Tribunal of Marseille, acting under its authority to record withdrawals, granted the applicant's request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, and furthermore rejected the respondent's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding that the circumstances did not warrant imposing such a payment on the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Organization Withdraws Judicial Review Claim Against Social Security Body; Costs Rejected: The Administrative Tribunal of Marseille, acting under its authority to record withdrawals, granted the applicant's request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, and furthermore rejected the respondent's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding that the circumstances did not warrant imposing such a payment on the withdrawing party.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales licenciement administratif versement de sûretés judiciaires procédure d'action en matière d'assurances sociales demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusion regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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94-14412
Social Security Agency Appeal Withdrawal and Cost Allocation
10/02913
Association Withdraws Social Security Appeal
12/01679
Corporation Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded
99-17026
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Costs
05-15578
Withdrawal of Social Security Appeal Recognized by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'observatoire économique et social de la protection animale.

This article executes the dismissal of the case based on the claimant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2 : Les conclusions présentées par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the request for costs made by the URSSAF.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusion regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 25 mai 2022 et le 7 mars 2023, l'observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision par laquelle Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de communication de documents administratifs en date du 19 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'URSSAF de communiquer les documents, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'URSSAF le versement à son profit de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante du versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, l'OESPA déclare se désister de sa requête.

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter le désistement de l'OESPA mais maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements; () ".

2. L'OESPA s'est désistée purement et simplement de la requête. Il y a en conséquence lieu de lui donner acte de son désistement d'instance.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OESPA la somme que demande l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'observatoire économique et social de la protection animale et à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en cheffe,

La greffière,