Legislator Jurisprudence & Législation
2204393 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Contesting Compulsory Payment Order

Numéro de cause 2204393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal contesting a compulsory payment order on June 11, 2022, but subsequently filed a memorandum on October 4, 2022, declaring an unqualified withdrawal of that appeal. The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal requested by the appellant, resulting in a formal order recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Contesting Compulsory Payment Order: The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal requested by the appellant, resulting in a formal order recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement annulation de la décision administrative retrait de la requête opposition tardive délai légal de procédure autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the applicable procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive order explicitly acknowledges the withdrawal of the request based on the applicable procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, M. A B doit être regardé comme formant devant le tribunal opposition à la contrainte du 28 avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,