Ministerial Decision Disciplinary Transfer Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision imposing a disciplinary transfer, but the administrative court, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to a different tribunal because the contested decision resulted in the litigant's reassignment to a location within the territorial competence of that other tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille, as the place of the new assignment governed jurisdiction for litigation concerning a change of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Disciplinary Transfer Jurisdiction Dispute: 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to a different tribunal because the contested decision resulted in the litigant's reassignment to a location within the territorial competence of that other tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille, as the place of the new assignment governed jurisdiction for litigation concerning a change of assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the location of the new assignment for disputes involving civil servants, which justifies the referral to the Tribunal administratif de Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. B A, représenté par Me Chavrier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 14 juin 2022 portant sanction disciplinaire de déplacement d'office.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code: " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraine un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'arrêté du ministre de la justice du 14 juin 2022 portant sanction disciplinaire de déplacement d'office, le requérant a été affecté à Tarascon (Bouches-du-Rhône). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Montpellier, le 14 septembre 2022.
Le président de la 3° chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 septembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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