Association v. Municipality: Subsidy Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an order compelling a municipality to grant it a subsidy of 200 euros for the year 2022. The court reached its decision based on the procedural fact that the association filed a written statement on May 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing its request, which allowed the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Subsidy Withdrawal Acknowledgement: The court reached its decision based on the procedural fact that the association filed a written statement on May 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing its request, which allowed the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to issue an order simply acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 13 juin 2022 et le 25 juillet 2022, l'association Modélistes de Monchecourt, représentée par M. B A, son président, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Monchecourt de lui attribuer une subvention d'un montant de 200 euros au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la commune de Monchecourt conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023 l'association Modélistes de Monchecourt déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, l'association Modélistes de Monchecourt déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Modélistes de Monchecourt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Modélistes de Monchecourt et à la commune de Monchecourt.
Fait à Lille, le 22 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204389