Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a construction permit granted by a municipal mayor and the implicit rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge procedural actions, because the requesters subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge procedural actions, because the requesters subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme D B et M. C A, représentés par Me Caviglioli, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 032 21 00067, en date du 3 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Eguilles a accordé un permis de construire à la SARL Imer Consult ;
2°) d'annuler la décision, en date du 1er avril 2022, par laquelle le maire de la commune d'Eguilles a implicitement rejeté leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles et de la SARL Imer Consult une somme de 4 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SARL Imer Consult, représentée par Me Schwing, prend acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B, M. C A, la SARL Imer Consult et à la commune d'Eguilles.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,