Unemployment Benefit Annulment Denied for Procedural Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a one-month administrative decision striking him from the unemployment register and suspending his benefits, but his application was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by procedural rules. The court reasoned that although a formal request for regularization was sent and deemed received after a two-day delay under the electronic notification rules, the litigant failed to provide the required document within the subsequent fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions for procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Annulment Denied for Procedural Omission: The court reasoned that although a formal request for regularization was sent and deemed received after a two-day delay under the electronic notification rules, the litigant failed to provide the required document within the subsequent fifteen-day period, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions for procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act of rejection, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt, which is the basis for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 24 juin 2022 et a supprimé ses allocations.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 30 août 2022 à M. A et son accusé de mise à disposition.
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation.
4. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été mis à la disposition de M. A le 30 août 2022 à 14 heures et 34 minutes. M. A, qui n'a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, doit être réputé avoir reçu communication de ce courrier à l'issue de ce délai.
5. En dépit de cette demande M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit la décision dont il demande l'annulation et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire..
6. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.