Withdrawal of Housing Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to ensure her priority and urgent housing needs were met, as recognized by the mediation commission, and also requested payment to her counsel under legal aid provisions. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 1, 2022, declaring an unconditional and pure withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compensation Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 1, 2022, declaring an unconditional and pure withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to take note of withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Normand demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation ;
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, à condition qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,