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2204387 Généré par l'IA

Administrative Incompetence to Award Costs Related to Judicial Procedure

Numéro de cause 2204387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal award sums related to a judicial procedure that resulted in judgments from a lower civil court; however, the court dismissed the request by order, reasoning under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that matters concerning the conduct of or inseparable from a judicial procedure fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Incompetence to Award Costs Related to Judicial Procedure: 222-1 of the Code of Administrative Justice that matters concerning the conduct of or inseparable from a judicial procedure fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs article du CPC compétences exclusives objet du litige indemnisation de l'erreur judiciaire questions procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2504292
Jurisdictional Incompetence in Execution of Judicial Judgment
2506886
Administrative Court Incompetence in Rectifying Judicial Errors and Related Claims
2300241
Claim Against State for Judicial Proceedings Damages Dismissed for Administrative Incompetence
2505171
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Private Boundary Dispute
2413053
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Support Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de Perpignan, en date des 15 avril 2016 et 20 septembre 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. En l'espèce, le requérant demande au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de Perpignan. La juridiction administrative est, par suite, manifestement incompétente pour connaître du présent litige. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 26 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.