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2204386 Généré par l'IA

Construction Permit Annulment Case Withdrawal

Numéro de cause 2204386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a construction permit issued by a municipality and the rejection of their administrative appeal subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the claimants' unqualified withdrawal of their case against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Permit Annulment Case Withdrawal: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally recording the claimants' unqualified withdrawal of their case against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.
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2204951
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
2502848
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2412509
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2308674
Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme D C, Mme E C, Mme A C et M. B C, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire N° PC 35139 21 M0075 délivré le 22 mars 2022 par le maire de la commune de Laillé ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Laillé, représentée par Me Donias de la Sarl Martin Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, les consorts C se sont désistés de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Laillé déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, représentante unique des requérants, à la SCI Chamymo et à la commune de Laillé.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.