Association v. Municipality (Subsidy Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought a court order compelling a municipality to grant it a subsidy of 1,591 euros for the year 2022, but subsequently filed a memorandum on May 10, 2023, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of its request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance, making it official.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Subsidy Withdrawal): Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested discontinuance, making it official.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application, which is the main ruling.
This provision authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 13 juin 2022, 25 juillet 2022, 22 et 23 février 2023, l'association Tennis club de Monchecourt, représentée par M. B A, son président, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Monchecourt de lui attribuer une subvention d'un montant de 1 591 euros au titre de l'année 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2023 et 21 avril 2023, la commune de Monchecourt conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023 l'association Tennis Club de Monchecourt, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, l'association Tennis Club de Monchecourt déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tennis Club de Monchecourt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tennis Club de Monchecourt et à la commune de Monchecourt.
Fait à Lille, le 22 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204386