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2204384 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2204384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initially sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing the registration of their residence permit application, along with an order compelling the prefect to register, summon, examine the request, and issue a provisional residence permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial petition. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record waivers, issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge: However, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial petition. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record waivers, issued an order formally recording the applicant's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour assistance judiciaire provisoire citation à comparaître dispense de motivation renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Traversini au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2501213
Withdrawal of Residency Permit Challenge
2402966
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2403611
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application
2421098
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Provisional Legal Aid Granted
2401488
Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Renewal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Magali Traversini, demande au tribunal :

- de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler la décision de refus d'enregistrement et d'examen de sa demande de titre de séjour prise le 9 août 2022 ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de dépôt et d'enregistrement de sa demande ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Traversini au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 19 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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