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2204382 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Petition Following Provision of Apartment

Numéro de cause 2204382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission recognized her priority status due to uninhabitable conditions and disability considerations. The court dismissed the request as moot because the prefect demonstrated, with evidence not contested by the litigant, that the applicant had been granted a T3 apartment effective September 9, 2022, thereby satisfying the relief sought, which justified concluding there was no longer a need to rule on the merits of the application under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Emergency Housing Petition Following Provision of Apartment: The court dismissed the request as moot because the prefect demonstrated, with evidence not contested by the litigant, that the applicant had been granted a T3 apartment effective September 9, 2022, thereby satisfying the relief sought, which justified concluding there was no longer a need to rule on the merits of the application under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur positions administratives réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative order stating that there is no need to rule on the request.
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2208854
Mootness of Emergency Housing Claim Following Apartment Allocation
2205978
Mootness of Petition for Housing After Provision of Emergency Accommodation
2205648
Petitioner v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Obligation After Apartment Allocation
2206415
Mootness of Housing Petition Due to Rehousing
2300866
Mootness of Emergency Housing Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The operative order stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 26 juillet 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat Social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 2, rue de la Sarrazine à Bagneux (92220) et que le bail a pris effet le 9 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 26 juillet 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logée dans les locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux " et " Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ".

3. Par un mémoire du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 2, rue de la Sarrazine à Bagneux (92220) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 9 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,