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2204381 Généré par l'IA

Annulment Petition Withdrawn by Applicants

Numéro de cause 2204381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company and an individual sought to annul a municipal decree that extended a construction permit previously granted to another company, along with the implicit rejection of their administrative appeal requesting the decree's withdrawal; however, the applicants subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of all their claims, leading the court, based on its authority to acknowledge such actions, to issue an order formally recognizing this unconditional voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Petition Withdrawn by Applicants: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union désistement jugement de divorce retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit
2201970
Withdrawal of Annulment Request Following Applicant's Renunciation
2304512
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval
2302305
Withdrawal of Annulment Petition Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Real Estate Group, agissant par ses représentants légaux en exercice, et M. A B, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a prorogé pour une durée d'une année courant du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023 le permis de construire n° PC 006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la société en nom collectif (SNC) Immobilière Aire Saint-Michel, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falicon a rejeté leur recours gracieux du 30 juin 2022 demandant le retrait de l'arrêté municipal du 3 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon et de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SASU AC Real Estate Group et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la SASU AC Real Estate Group et M. A B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Falicon (06950) a prorogé pour une durée d'une année courant du 10 octobre 2022 au 9 octobre 2023 le permis de construire n° PC 006 060 16 S 0021 qu'il a délivré suivant arrêté du 31 mai 2017 à la SNC Immobilière Aire Saint-Michel, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falicon a rejeté leur recours gracieux du 30 juin 2022 demandant le retrait de l'arrêté municipal du 3 mai 2022. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la SASU AC Real Estate Group et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU AC Real Estate Group et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle AC Real Estate Group, à M. A B, à la commune de Falicon et à la société en nom collectif immobilière Aire Saint-Martin.

Fait à Nice, le 14 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.