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2204379 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Administrative Closure Order After Withdrawal

Numéro de cause 2204379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order dated July 8, 2022, which imposed a six-month administrative closure on its establishment, arguing the decision violated administrative procedure and was disproportionate, but the administrative court ruled that there was no longer a need to adjudicate because the prefect had subsequently withdrawn the contested order on September 9, 2022, rendering the main request moot, and consequently dismissed the request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 170 du code de procédure pénale, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Administrative Closure Order After Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Mots-clés

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frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative expulsion préfectorale fermeture d'entreprise décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 170 du code de procédure pénale
- il est intervenu en méconnaissance de l’article R. 170 du code de procédure pénale protégeant le secret de l’enquête pénale et repose ainsi sur des éléments factuels illégalement retenus par l’autorité préfectorale ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
La SAS Alebenaxe a été invitée par courrier du 15 juin 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Used to order that there is no longer cause to rule on the main request for annulment of the administrative decision.
Article 2
Used to reject the remaining conclusions of the request (which implicitly includes the costs claimed under L. 761-1 CJA).
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on a request.
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2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2107584
Annulment of Administrative Closure Order Withdrawn Due to Applicant Inaction
2300241
Administrative Closure Annulment Action Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
2401037
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment and Damages Following Administrative Closure Order
2003312
Prefectural Order Annulment and Administrative Closure Duration Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no longer cause to rule on the main request for annulment of the administrative decision.

Article 2

Used to reject the remaining conclusions of the request (which implicitly includes the costs claimed under L. 761-1 CJA).

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the President to issue an order declaring that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Alebenaxe, représentée par la Selas Cabinet Champauzac (Me Champauzac), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Drôme a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois de l’établissement « Le Gold » qu’elle exploite à Montélimar ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il est intervenu en méconnaissance de l’article R. 170 du code de procédure pénale protégeant le secret de l’enquête pénale et repose ainsi sur des éléments factuels illégalement retenus par l’autorité préfectorale ;

- à titre subsidiaire, la mesure est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Elle soutient que l’arrêté attaqué a été retiré.

La SAS Alebenaxe a été invitée par courrier du 15 juin 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 juin 2023, la SAS Alebenaxe a confirmé le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme a retiré l’arrêté attaqué du 8 juillet 2022, par un nouvel arrêté du 9 septembre 2022 comportant la mention des voies et délais de recours, communiqué le 15 juin 2023 au conseil de la requérante dans le cadre de la présente instance, conformément à l’article R. 431-1 du code de justice administrative, et qui n’a pas été contesté. Par suite, la requête de SAS Alebenaxe est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la SAS Alebenaxe sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Alebenaxe tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 portant fermeture administrative de l’établissement « Le Gold » pour une durée de six mois.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alebenaxe et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. A...

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.