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2204379 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Review Proceedings

Numéro de cause 2204379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative refusal of a scholarship and a subsequent appeal rejection by the relevant academic authority. However, the petitioner subsequently sent an email on March 16, 2023, explicitly withdrawing the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Scholarship Review Proceedings: However, the petitioner subsequently sent an email on March 16, 2023, explicitly withdrawing the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal.
Article 1er
The court records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's claim.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
Généré par l'IA
2300329
Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal Review
2400734
Scholarship Refusal Judicial Review Dismissed
2300363
Withdrawal from Scholarship Appeal
2220869
Petitioner's Withdrawal Renders Appeal Against Scholarship Rejection Moot
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le CROUS de Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder une bourse, ensemble la décision du 9 août 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours administratif ;

2) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa situation.

La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mail réceptionné le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mail réceptionné le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204379