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2204378 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Challenge Confirmed by Administrative Court

Numéro de cause 2204378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural expulsion decision, subsequently filing a declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case without objection, as the withdrawal was unqualified.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expulsion Challenge Confirmed by Administrative Court: The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case without objection, as the withdrawal was unqualified.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire expulsion préfectorale procédure en annulation licenciement administratif réexamen de la décision de renvoi expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept a withdrawal (désistement) via an order.
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2208098
Administrative Court Acknowledges Deemed Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order
2400451
Administrative Court Upholds Expulsion Order and Denial of Voluntary Departure Period
2401208
Withdrawal of Expulsion Challenge and Refusal of Legal Aid
2401457
Withdrawal of Expulsion Order After Legal Challenge Filed
2308478
Expulsion Order Challenge Rejected Despite Provisional Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to formally accept a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A, représenté par Me Meaude, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022, notifiée le 7 juillet 2022, par laquelle le préfet de la Dordogne a prononcé son expulsion du territoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance.

Par une décision du 20 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière