Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a community council's deliberation approving a local urban plan modification, alleging non-compliance with planning code provisions. Subsequently, the prefect filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the prefect's pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 151-11 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan Modification: Subsequently, the prefect filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the prefect's pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal, which is the core order based on the petitioner's submission.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler la délibération N° 2022/03/59 du 28 mars 2022 du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole approuvant la modification n° 1 du PLU de la commune Le Soler pour non-respect des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales et à l'agglomération Perpignan Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 octobre 2022.
La greffière,
C. Arce
N°2204378