Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior ordering a transfer to one city and refusing a transfer to another, requesting an injunction for the preferred transfer and damages, but subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the summary dismissal of proceedings upon such a withdrawal, the Tribunal administratifs granted the petitioner's discontinuance, thereby recording the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Claim: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the summary dismissal of proceedings upon such a withdrawal, the Tribunal administratifs granted the petitioner's discontinuance, thereby recording the withdrawal of the request without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record explicit waivers (désistements) by order.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, et un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal d'annuler une décision du ministre de l'intérieur portant mutation sur la ville de Montpellier et refus de mutation sur la ville de Perpignan, ensemble l'arrêté portant mutation de fonctionnaires sur le poste convoité, d'enjoindre à l'administration de lui accorder la mutation sollicitée sur Perpignan et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 2 août 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.
Le président,
J-P. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2023.
La greffière,
B. Flaeschil