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2204375 Généré par l'IA

Brigadier's Request for Archival Position Clarification Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2204375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent, who was a police brigadier, sought clarification from the court regarding the status of his detachment request to the administrative secretary corps to serve as a departmental archivist, which he had submitted months prior. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it contained no claims for the annulment of an administrative decision or a public entity's condemnation, and the jurisdiction is only competent to rule on existing disputes, noting that silence on an agent's request constitutes a refusal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Brigadier's Request for Archival Position Clarification Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it contained no claims for the annulment of an administrative decision or a public entity's condemnation, and the jurisdiction is only competent to rule on existing disputes, noting that silence on an agent's request constitutes a refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif licenciement administratif demande de réexamen administratif violation des devoirs de service qualité du notateur/évaluateur transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
The request was rejected under the terms of this article, based on the inadmissibility mentioned in Article R. 222-1 of the code de justice administrative.
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2503225
Brigadier's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusion
2202792
Denial of Administrative Agent's Detachment Upheld Despite Lack of Opposition
2302070
Brigadier v. Minister of the Interior (Suspension of Revocation)
2402949
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Intervention Dismissed
2016621
Administrative Agent v. Police Prefect (Exclusion Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was rejected under the terms of this article, based on the inadmissibility mentioned in Article R. 222-1 of the code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de lui apporter des éclaircissements sur le traitement réservé par son administration à sa demande de détachement dans le corps des secrétaires administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. La requête de M. A, brigadier de police, consiste à s'enquérir du sort donné par son administration à la demande de détachement dans le corps des secrétaires administratifs pour exercer des fonctions d'archiviste départemental pour la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime qu'il a formulée par lettre du 4 avril 2022. Le tribunal n'est saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction, qui ne peut être saisie que de litiges nés et actuels, d'apporter un éclairage sur les suites données ou susceptibles d'être données par une administration aux démarches entreprises par un agent, étant néanmoins précisé à toutes fins utiles que, dans les relations entre l'administration et ses agents, le silence gardé sur une demande vaut décision de refus.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2204375