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2204374 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Solidarity Allowance Review

Numéro de cause 2204374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision rejecting their application for a specific solidarity allowance and to compel the relevant employment agency to re-examine the request, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of their appeal. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Solidarity Allowance Review: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête examen de la demande d'asile suppression de l'aide sociale décision informelle congé social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 16 juin 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific article authorizing the President to note withdrawals by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application.
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2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2103913
Withdrawal of Claim for Solidarity Allowance Due to Lack of Confirmation
2301185
Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Allowance Termination
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific article authorizing the President to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Villeneuve d'Ascq a classé sans suite sa demande d'allocation de solidarité spécifique ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 16 juin 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 26 juillet 202La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,