Withdrawal of Claim for Recovery of Overpaid COVID-19 Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a collection notice for the recovery of overpaid exceptional solidarity fund aid related to the economic consequences of the COVID-19 pandemic for the months of March to December 2020 and February 2021, totaling €16,875. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, citing the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances when no further issues remain to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Recovery of Overpaid COVID-19 Solidarity Fund Aid: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire claim, citing the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances when no further issues remain to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim.
The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal by way of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistré les 7 juin 2022 et 14 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal dans le dernier état de ces écritures d'annuler le titre de perception en date du 6 avril 2022 tendant à la récupération de trop-perçus d'aides exceptionnelles du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie du covid-19 versées au titre des mois de mars à décembre 2020 et février 2021, pour un montant total de 16 875 euros.
Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre 2023 et 18 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, dans le dernier état de ces écritures, conclut à un non-lieu à statuer à hauteur de l'annulation du titre prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M. A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 février 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
n° 2204373