Petitioner Withdraws Challenge to Educational Track Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions denying her child's advancement to a general secondary track and mandating enrollment in a vocational track, while also claiming damages. The court noted that following the rejection of the petitioner's prior request for suspension of the challenged decisions—based on the finding that no argument raised cast serious doubt on the legality of the decision—the petitioner was formally notified that she had one month to expressly confirm her intent to maintain her primary annulment request, failing which she would be deemed to have withdrawn it. As no such confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Educational Track Assignment: The court noted that following the rejection of the petitioner's prior request for suspension of the challenged decisions—based on the finding that no argument raised cast serious doubt on the legality of the decision—the petitioner was formally notified that she had one month to expressly confirm her intent to maintain her primary annulment request, failing which she would be deemed to have withdrawn it. As no such confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition pursuant to administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Cited as the procedural basis leading to the applicant being deemed to have withdrawn her request because she failed to confirm its maintenance following the rejection of her summary proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Stoffel-Henrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'orientation du collège du Nonnenbruch-Lutterbach du 7 juin 2022 et la décision de la commission d'appel du collège Robert Schuman de Saint-Amarin du 16 juin 2022 refusant le passage d'Adam B en seconde générale et décidant son admission en voie
professionnelle ;
2°) de condamner le recteur de l'académie de Strasbourg au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 18 août 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l'académie de Strasbourg, a été enregistré le 8 septembre 2022.
Vu l'ordonnance de référé n° 2204886 du 18 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 2204886 tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 a été rejetée par ordonnance du 18 août 2022 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses requêtes au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
4. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,