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2204372 Généré par l'IA

Security Training Authorization Withdrawal and Mootness

Numéro de cause 2204372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a local commission's decision refusing an operating authorization for a private security training company and an order compelling the national commission to issue the authorization or re-examine the request; however, the administrative tribunal issued an order giving effect to the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, rendering the initial request moot, especially since the national commission had already granted the authorization after the initial filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Security Training Authorization Withdrawal and Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation entreprise de sécurité renouvellement de l'autorisation retrait de la requête possession illicite d'armes absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to take note of withdrawals, which is the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of M. A's appeal.
Généré par l'IA
2001453
Applicant v. National Commission on Private Security Training Authorization
2300616
Annulment of Private Security Training Refusal Despite Subsequent Authorization Grant
2207539
Private Security Training Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2212313
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization
2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of M. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to take note of withdrawals, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° FOR-S12022-02-03-A0008765 du 7 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance d'une autorisation d'exercice à la société Direct Sécurité Formation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire, née le 9 juillet 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a confirmé la première décision ;

2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de délivrer l'autorisation sollicitée ou, a minima, de procéder au réexamen de la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, qui indique que par une décision du 15 novembre 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle a fait droit au recours administratif préalable obligatoire formé par la société et lui a délivré l'autorisation d'exercice qu'elle a sollicitée, conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ;

- au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Sur le désistement :

2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance d'une autorisation d'exercice à la société Direct Sécurité Formation, ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle dudit conseil national a confirmé la première décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation en cause. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Nice, le 31 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.