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2204371 Généré par l'IA

Foreign National Deportation Order Suspension Denial

Numéro de cause 2204371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national filed an urgent request for suspension of an order to leave the national territory with a one-year re-entry ban, arguing the administrative action gravely and manifestly violated a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to his personal and family ties in the territory. The administrative tribunal judge summarily rejected the request, finding it manifest from the application itself that the claimed violation was unfounded because the applicant provided insufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of his stay or the support he provided to his children born there.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Suspension Denial: The administrative tribunal judge summarily rejected the request, finding it manifest from the application itself that the claimed violation was unfounded because the applicant provided insufficient detail or justification regarding the duration and circumstances of his stay or the support he provided to his children born there.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé interdiction d'entrée ressortissants étrangers griefs de droits humains suspension de la naturalisation révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was cited in the preamble of the request as the legal basis for seeking the suspension of the expulsion order.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2300953
Foreign National Deportation Order Suspension Denial
2205654
Foreign National Deportation Suspension Denial
2301272
Foreign National Deportation Order Suspension Rejected
2301818
Foreign National Deportation Order Suspension Denial due to Insufficient Proof of Family Ties
2206046
Foreign National Deportation Order Suspension Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the request without further instruction because it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was cited in the preamble of the request as the legal basis for seeking the suspension of the expulsion order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 8 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. A B, ressortissant comorien né en 1994, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de la durée et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni sur le soutien qu'il apporte à ses enfants qui y sont nés. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 10 septembre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.